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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 7 modifie le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, dans le sens que j'ai indiqué dans mon intervention.
L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que l'amendement n° 8.
L'amendement n° 1 du Gouvernement est satisfait par l'amendement n° 7 que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 1 est satisfait.
