Intervention de Bernard Saugey

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,59 milliards d'euros en crédits de paiement, ne représente que 2,6 % des 100,7 milliards d'euros de transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales, qui comprennent également les autres concours inclus dans l'enveloppe normée, ceux qui ne le sont pas, les dégrèvements et compensations ainsi que les transferts de fiscalité. Cela mériterait un effort de clarification.

Après trois années de gel en valeur de ces concours financiers, les prélèvements sur recettes dont les collectivités territoriales bénéficient devraient diminuer de 1,5 milliards d'euros en 2014 puis de 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015.

Le Pacte de confiance et de responsabilité, signé par l'État et les associations nationales d'élus, définit les conditions d'association des collectivités à cet effort de redressement des finances publiques à la suite des travaux lancés par le Premier ministre en mars dernier et confiés au Comité des finances locales. La baisse des dotations budgétaires de l'État est concentrée sur la dotation générale de fonctionnement (- 3,4 %), mais répartie entre les trois niveaux de collectivités au prorata de leurs recettes totales : 840 millions d'euros pour le bloc communal qui supporterait 56 % de cette baisse, 476 millions d'euros pour les départements, soit une baisse de 32 % de leurs dotations et 184 millions d'euros pour les régions correspondant à une baisse de 12 % de leurs dotations. Cette diminution est cependant compensée en partie : les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par départements, EPCI et communes, soit 827 millions d'euros actuellement retenus par l'État, seraient transférés aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA), selon des critères de répartition qui seront précisés par un groupe de travail entre l'État et l'Assemblée des départements de France. Les régions verraient également leur autonomie fiscale renforcée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage avec 901 millions de recettes supplémentaires. La péréquation verticale serait renforcée en faveur du bloc communal avec 109 millions d'euros supplémentaires : 60 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine, soit une hausse de 4 % par rapport à 2013, 39 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale correspondant à une hausse de 4 % et 10 millions d'euros pour la dotation nationale de péréquation, soit une hausse de 1,3 %. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passerait de 360 millions à 570 millions d'euros et le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 230 millions à 250 millions d'euros. La péréquation des départements augmenterait également de 10 millions d'euros.

Le fonds de soutien relatif aux emprunts structurés devrait permettre aux collectivités territoriales de refinancer une partie de l'indemnité de remboursement anticipé des emprunts sensibles, ou financer, pour une durée limitée, une partie des intérêts. Il serait abondé de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans maximum, non par les collectivités mais, pour moitié, par des ressources fiscales assises sur le secteur bancaire et, pour moitié, par une contribution de l'État.

Les difficultés d'accès au financement des collectivités sont en voie d'être résolues grâce à l'Agence France locale. Mise en place le 22 octobre 2013 à l'initiative d'onze collectivités territoriales et de plusieurs associations nationales d'élus, elle proposera des crédits de long terme à taux fixe ou à taux variable, ou même à court terme ; les premières émissions devraient être lancées au dernier trimestre 2014.

Félicitons-nous de l'adoption de la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur qui vise à créer le Conseil national d'évaluation des normes à la compétence et au pouvoir plus importants que l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Selon Anne-Marie Escoffier, cette nouvelle instance devrait être mise en place le 1er janvier 2014.

Enfin, le droit européen de la concurrence a fortement modifié le champ de l'intervention de l'ingénierie publique et les modalités d'intervention des services de l'État dans le cadre de l'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). La révision générale des politiques publiques (RGPP) a également recentré ces missions autour d'un pôle d'expertise plutôt que sur un rôle de prestataire de services. Le projet de loi de finances pour 2014 propose que l'ATESAT disparaisse le 1er janvier 2014. Il ne me semble pas que cette disparition ait fait l'objet d'une concertation... Bien que le département soit chef-de-file en matière de solidarités territoriales, ce niveau n'apparaît pas toujours adapté et son rôle est parfois perçu comme une tutelle par les autres collectivités. Or, les intercommunalités ont également mis en place des dispositifs d'aide aux communes les plus faibles. Il me semble donc préférable de laisser à chaque territoire le soin de choisir le dispositif le plus pertinent et de faire confiance à l'intelligence territoriale.