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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :Le report d'une année de la disparition de l'ATESAT donnerait aux collectivités le temps de s'adapter aux nouvelles règles et aux départements et EPCI les moyens de répondre à la demande.
Après ces observations, je m'en remets à la sagesse de votre commission pour définir l'avis que je présenterai en séance publique.
