Intervention de Pierre-Yves Collombat

Comme l'a rappelé notre rapporteur, l'essentiel des concours financiers de l'Etat en faveur des collectivités territoriales se situe en dehors de ce programme microscopique. Ce budget est conforme à une tendance de fond ; il l'accentue même puisque la dotation globale de fonctionnement (DGF) baisse pour la première fois. De quel pacte de confiance parlons-nous ? Les collectivités, qui ne sont pour rien dans la dégradation des finances publiques, devraient plutôt participer au redressement de la France en tant que moteurs du développement économique local, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui traverse aujourd'hui une période délicate.

Le renforcement de la péréquation, tant horizontale que verticale, semble être une façon délicate de piocher dans les budgets des collectivités. Le fond de péréquation intercommunale n'est pas une mauvaise idée, mais son montant est trop faible : pas même un milliard d'euros, pas même 1 % des recettes du bloc communal. Reste un problème de fond : des coefficients logarithmiques défavorisent les petites communes : l'habitant d'une commune de 500 habitants compte deux fois moins que celui d'une commune de plus de 200 000 habitants. De même, est-il normal que des départements ruraux comme les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui ne sont pas riches, soient contributeurs nets aux fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ?

Même si quelques collectivités se sont permis certaines facilités, les banquiers ont leur responsabilité dans le poids des emprunts toxiques dans les budgets locaux ! En contrepartie d'une aide, l'article 60 du projet de loi de finances interdit aux collectivités d'attaquer les banquiers, que le gouvernement semble décidément beaucoup aimer - il n'y a qu'à voir comment ils ont été traités lors des débats sur la loi bancaire. S'il y a motif à incrimination pénale, pourquoi l'empêcher ? Parce que l'État est garant de Dexia, qui est mouillée jusqu'au cou ?

Voilà des lustres que nous déplorons la disparition de l'ATESAT. Versons une larme... Quant aux départements, une rustine ne compensera pas les effets conjugués de la suppression de la taxe professionnelle durant la précédente législature et de l'augmentation continue de leurs dépenses sociales, notamment celle du RSA. La reprise économique de fin d'année ne suffira pas à y faire face.

Bref, si je reconnais la qualité du rapport, je ne peux approuver les mesures qu'il présente. Je suis d'accord sur le fond, mais pas sur la forme.