Intervention de Jacqueline Gourault

L'année 2013 a marqué une pause législative. En 2014, nous devrions être saisis du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté par le conseil des ministres du 17 juillet. En outre, le 4 novembre, M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'État, a remis au Premier ministre ses conclusions sur l'architecture statutaire, les dispositifs de rémunération et les modalités de gestion des agents des trois fonctions publiques.

Globalement, les effectifs de l'État se stabilisent : le plafond des autorisations d'emplois est fixé à 1 894 253 équivalent temps plein travaillé (ETPT) soit une diminution de 0,46 % par rapport à 2013.

Le schéma d'emplois est conforme à l'engagement du président de la République de créer 60 000 emplois dans l'enseignement et 5 000 emplois dans les deux secteurs de la sécurité et de la justice sur la durée du quinquennat, soit 8 954 emplois supplémentaires dans l'enseignement, 405 emplois pour la police et la gendarmerie et 590 emplois pour la justice.

En contrepartie, 13 123 ETPT sont supprimés dans d'autres ministères (- 2,3 %) comme ceux de l'égalité des territoires et du logement, de la défense, des affaires sociales et la santé. L'impact des suppressions d'emplois devrait être amorti grâce à la modernisation de l'État : les programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS) devront fixer les réformes nécessaires pour respecter les schémas d'emplois.

Malgré nos demandes répétées, les systèmes d'information de l'État ne ventilent toujours pas l'évolution des emplois entre administrations centrales et services déconcentrés. Ils ne permettent donc pas une pleine information du Parlement. La ministre chargée de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, l'a reconnu devant nous la semaine dernière.

Le plafond des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État est fixé à 391 770 emplois. Ces schémas intègrent les 2 000 créations d'emplois à Pôle Emploi accordées au printemps 2013, les 1 000 nouveaux emplois créés dans les universités et la suppression de 1 229 emplois pour les autres opérateurs.

Le nombre d'agents de droit local que peuvent recruter à durée indéterminée les établissements et organismes de diffusion culturelle et de recherche à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères est limité à 3 564 ETP, soit une diminution de 1 %.

Le nombre d'emplois des autorités publiques indépendantes diminue de 20 ETPT, soit un poste pour l'agence française de lutte contre le dopage, dix-sept pour la haute autorité de santé et cinq pour le médiateur national de l'énergie.

L'article 67 abroge le jour de carence instauré le 1er janvier 2012 dans la fonction publique, qui n'aurait « pas eu les effets escomptés et n'a pas permis de réduire significativement l'absentéisme ». Cette disposition a été adoptée hier en séance à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement préfère accroître les contrôles des arrêts maladie sur le modèle des dispositifs du régime général, qui lui apparaissent plus efficaces pour lutter contre les arrêts maladie abusifs.

Le programme 148 regroupe les crédits de formation et d'action sociale interministérielles qui constituent un socle commun pour diversifier et professionnaliser le recrutement des agents publics et accompagner les personnels dans les mutations de la fonction publique. Ces deux actions sont dotées d'une enveloppe globale de 200 849 459 euros en AE, en baisse de 5,78 %, et d'un crédit de 206 290 265 euros en CP, en diminution de 4,96 %.

Les crédits de formation, qui augmentent de 2,97 % en AE et CP, financent notamment les allocations pour la diversité dans la fonction publique à hauteur de 3 417 537 euros. Les classes préparatoires intégrées (CPI) connaissent un grand succès : le nombre de dossiers augmente (1 627 dossiers recevables), le taux d'évaporation est assez faible (6,7 %) et l'essaimage des CPI au sein des écoles de service public et l'amélioration des procédures d'accompagnement et d'aide aux inscrits se poursuivent. La prise en charge financière des élèves, cependant, est encore relativement faible au regard de leur niveau de revenus et de leur origine géographique souvent éloignée de la localisation de l'école. En 2013, une 28ème classe a été ouverte à l'école nationale des techniciens de l'équipement.

Les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle subiront une diminution de 10,91 % en AE et de 9,47 % en CP. Le gouvernement souhaite néanmoins maintenir les principales prestations à un niveau significatif pour leurs bénéficiaires prioritaires en réduisant celles qui ont un faible impact social. Ces prestations complètent l'action sociale de chaque ministère dont le montant consolidé s'élève à 560 millions par an.

Les cinq prestations gérées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) concernent les aides aux familles et le logement. Ainsi en est-il des prestations individuelles destinées à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires (chèques-vacances, allocation pour la garde d'enfant, - chèque emploi-service universel-CESU -, aide au maintien à domicile pour les pensionnés civils de l'État) mais aussi des prestations collectives (réservation de places en crèche et de logements sociaux, mise aux normes sanitaires des restaurants inter-administratifs dans le cadre du plan pluriannuel 2007-2015).

Le Gouvernement propose deux modifications substantielles : jusqu'à présent, le CESU-garde d'enfant était attribué sous condition de ressources et il comprenait trois tranches d'aide en fonction du revenu fiscal et du nombre de parts (655 euros, 385 euros et 220 euros annuels). En 2012, 201 200 dossiers ont été déposés pour environ 186 400 ouvertures de droits et pour un montant moyen de 309,84 euros. Le gouvernement a décidé qu'à partir du 1er janvier, la tranche à 220 euros serait supprimée. Parallèlement, le montant de l'aide accordée aux parents isolés sera majoré de 20 %. A la diminution du barème d'ensemble, le ministère a préféré supprimer une tranche qui bénéficiait aux plus hauts revenus au regard de la modicité du montant de la prestation servie. En outre, les deux dispositifs 0/3 ans et 3/6 ans seront fusionnés en une prestation unique « 0/6 ans » à compter du 1er janvier.

L'aide à l'installation des personnels (AIP) de l'État, qui permet de faciliter l'accès au logement locatif des personnels intégrant la fonction publique de l'État (premier mois de loyer, frais d'agence, dépôt de garantie et frais de déménagement) sera hélas supprimée en 2014. La dépense, en 2012, s'est élevée à 4,9 millions pour 5 700 bénéficiaires.

Une dotation de 500 000 euros en AE et CP met en place les deux dispositifs d'accès au logement temporaire décidés en 2013 : l'accès à un logement ou à un hébergement temporaire pour les agents subitement frappés par des circonstances familiales, financières, professionnelles ou pour ceux qui ont un besoin provisoire sans être confrontés à une situation d'urgence sociale.

La nouvelle aide aux pensionnés faiblement dépendants, gérée par la CNAV, bénéficie aux pensionnés civils et ouvriers retraités de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle est versée sous condition de ressources. La dotation de 10 millions en AE et CP versée à la CNAV en 2012 permet de couvrir les dépenses pour 2013 et 2014. En conséquence, aucun crédit n'est inscrit dans ce budget. Cette prestation devrait bénéficier à 1 200 pensionnés en 2013 et 2 400 en 2014 pour des montants respectifs de 2,45 millions et 4,9 millions.

Bénéficiant, sous conditions, à l'ensemble des agents actifs et retraités de l'État, le chèque-vacances repose aujourd'hui sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État de 10 à 30 % selon le revenu fiscal de référence. En 2012, 122 000 agents en ont bénéficié pour une dépense totale de 34,3 millions. L'année prochaine, une tranche de bonification de 35 % pour les agents de moins de 30 ans sera créée.

En dépit de mes réserves sur la suppression de la journée de carence, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme fonction publique.