Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « immigration asile et intégration » crédits « asile » - examen du rapport pour avis

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

La convergence des taux d'admission au statut de réfugié par l'OFPRA et la CNDA par l'harmonisation de leurs jurisprudences ne m'enthousiasme guère. D'une part, la présence d'un avocat devant la CNDA est fondamentale : le demandeur d'asile a besoin d'un tiers pour formuler son histoire. La dénomination d'officier de protection est d'ailleurs souvent mal comprise des demandeurs d'asile. D'autre part, la préparation des demandeurs d'asile avant de rencontrer l'officier de protection est fondamentale.

Je me réjouis que les places en CADA augmentent. France Terre d'asile avait en effet démontré que la probabilité d'acceptation d'un dossier était cinq fois plus élevée lorsque le demandeur était hébergé en CADA, donc préparé aux exigences du pays dans lequel il sollicite l'asile. Il y avait là une source majeure d'injustice.

Le retour chez elles des personnes déboutées continue de poser problème. Nous devrions faire le compte de ceux qui rentrent chez eux après avoir été hébergés en CADA. Ces centres enferment les demandeurs d'asile dans une sorte de bulle. Leur travail devrait consister à préparer davantage les personnes hébergées à l'idée d'un retour dans leur pays.

En effet, le nombre de réfugiés est élevé et le restera. N'oublions pas non plus les réfugiés climatiques.

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