Intervention de Simon Sutour

Je ne vais pas me prononcer sur le fond de la question du Parquet européen ; Mlle Joissains, rapporteure de la commission des affaires européennes sur cet avis motivé, adopté par le Sénat, s'en chargera : nous défendons un parquet européen collégial, de manière à éviter la création d'un procureur trop puissant, sans lien avec les juridictions nationales.

Depuis le Traité de Lisbonne nous avons la possibilité d'examiner les textes de la Commission européenne au regard du principe de subsidiarité. Depuis deux ans, un groupe de travail informel de la commission des affaires européennes se réunit deux fois par mois pour examiner tous les textes en provenance de la Commission. Voilà la seconde fois que nous avons voté un avis motivé ; le premier portait, en 2012, sur le droit de grève des travailleurs détachés - c'était prémonitoire. Le tiers des parlements devaient aller dans notre sens pour amener la Commission à revoir sa copie. Avec le principe de subsidiarité, le Traité de Lisbonne nous avons le pouvoir d'adresser un carton jaune, orange ou rouge à la Commission. Chaque parlement dispose de deux voix : quand il est bicaméral, chaque chambre a la sienne. En 2012, l'Assemblée nationale n'avait pas voté d'avis motivé. La Commission a tellement bien revu sa copie qu'elle a retiré le texte.

Notre avis motivé sur le parquet européen est devenu définitif le 28 octobre. Il nous fallait 14 voix pour atteindre la majorité qualifiée en matière de Justice et inciter Mme Reding à revoir sa proposition de directive, nous en avons obtenu 18. Je regrette toutefois que l'Assemblée, contrairement au Sénat, n'ait pas donné d'avis motivé. Il y a eu beaucoup de fébrilité au niveau de la Commission, qui a exercé des pressions déplacées. Le collège des commissaires doit se réunir bientôt. Que le texte soit maintenu, modifié ou retiré, son avis devra être motivé.

La proposition de Mlle Joissains se situait dans la droite ligne d'un rapport que notre commission avait adopté à l'unanimité et qui avait fait l'objet d'une communication ici.

L'avis motivé est voté. Nous connaîtrons la réaction de la Commission dans les semaines qui viennent.