Intervention de Philippe Marini

Je comprends. Pour apprécier la recevabilité financière, il convient naturellement de choisir le terme de référence le plus favorable à l'initiative parlementaire. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, l'amendement entraine une légère détérioration du rendement budgétaire, mais par rapport au droit existant, l'amélioration demeure.