Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen des articles de la première partie

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Cette mesure s'inscrit directement dans le champ de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), elle concerne le renouvellement urbain. Celui-ci donne lieu à des programmes d'envergure. Il faut les encourager. Comment appliquer le plan local de l'habitat (PLH) si vous découragez fiscalement les projets ? Enfin que penser de cette mesure au regard de l'objectif de stabilité fiscale, pourtant essentielle en matière d'investissements immobiliers !

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