Intervention de Philippe Adnot

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen des articles de la première partie

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Cet amendement vise à éviter le contournement de la loi. Mais il est injuste : certaines ventes en famille qui ne visent pas à tricher seront pénalisées. L'amendement ne devrait s'appliquer que dans l'hypothèse où le bien est revendu ensuite à la famille.

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