L'amendement n° 12 vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre 300 et 500 mètres autour d'une zone ANRU, pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 et non le 16 octobre 2013. Il s'agit de ne pas remettre en cause l'équilibre d'opérations déjà engagées.