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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen des articles de la première partie, amendement 14
Philippe Marini, président :Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'elle peut concerner des redressements à l'égard de contribuables qui ont cherché à échapper à la taxe due.
L'amendement n° 14 est adopté.
