Intervention de Victorin Lurel

Même si je redoute vos questions toujours précises et pointues, j'ai plaisir à exposer devant vous l'économie générale du budget de la mission outre-mer. Je n'ai pas à me plaindre des arbitrages rendus par le président de la République et le Premier ministre. Après le budget de combat de 2013, en croissance de 5 %, je vous présente aujourd'hui un budget de continuité dont les crédits de paiement ont augmenté de 1 %.

Nous consolidons les crédits alloués à toutes les grandes priorités. Nous avons sanctuarisé le logement dans le cadre de la LBU. Les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement progressent. Les seconds, de 244 millions d'euros, enregistrent une croissance de 25 % par rapport à 2011, 15 % par rapport à 2012 et 8 % depuis 2013.

L'augmentation du budget consacré à la jeunesse et à l'emploi est du même ordre, soit 8 % avec des autorisations d'engagement qui s'établissent à 159 millions d'euros et des crédits de paiement de 151 millions d'euros. Nous poursuivons la montée en puissance du service militaire adapté (SMA).

En matière d'investissement public, nous avons obtenu une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros au titre du FEI. Le président de la République avait annoncé 500 millions sur cinq ans. Vous me direz que le compte n'y est pas. Nous accélèrerons l'an prochain afin que les crédits soient effectivement utilisés. Les autorisations d'engagement augmentent de 10 millions pour les contrats de plan État-régions par rapport à la programmation triennale, de manière à clore la génération de contrats en cours. Le taux d'exécution étant de 90 % il n'est pas nécessaire d'envisager un saut qualitatif. Nous augmentons également de 10 millions d'euros en crédits de paiement le troisième instrument financier, spécifique à la Polynésie française. Enfin, nous allouerons 20 millions en faveur de la construction d'écoles en Guyane et à Mayotte.

La rumeur voudrait que le Gouvernement soit hostile à l'entreprise. La rumeur est fausse. Nous avons demandé un reprofilage des hauts salaires. Cela représente 24 millions, qui seront redéployés en faveur des entreprises dans le cadre de la loi sur la compétitivité et l'emploi outre-mer. Nous avons décidé de stabiliser la compensation des exonérations à hauteur de 1,131 milliard d'euros. Il s'agit d'un véritable effort consenti par les outre-mer pour le rétablissement des comptes publics. Nous allons tripler le montant des autres aides aux entreprises : 25 millions en autorisations d'engagement et 16,5 millions en crédits de paiement. La réforme salariale épargne intégralement les bas salaires jusqu'à 1,4 smic et 1,6 Smic dans le secteur renforcé. Avec la mise en place du CICE, 93 % des établissements et 90 % des salariés ne seront pas affectés.

Les outre-mer bénéficieront en effet de 320 millions en crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à mettre en regard de ces efforts. Les organisations patronales sont très critiques mais ont refusé, pour certaines d'entre elles, la discussion que je leur proposais. En métropole, le CICE est financé par l'augmentation de la TVA ; ce n'est pas le cas outre-mer où la TVA n'est pas modifiée. Nous n'avons pas supprimé les exonérations de cotisations patronales, nous les avons seulement réduites, sur les hauts salaires. Au niveau de 2,5 Smic, la contribution supplémentaire sera de 43 euros. Au total, ce sont 90 millions d'euros à terme qui seront demandés aux entreprises, dont 30 % redéployés en leur faveur, selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer lors de l'examen du projet de loi compétitivité et emploi.

Parallèlement, l'article 13 de la loi de finances préserve les défiscalisations et les aides à l'investissement. Au total, 2 milliards d'euros d'investissement sont maintenus, 1 milliard au moyen de dépenses fiscales directes, 1 milliard par effet de levier.

Nous aidons les entreprises et les chefs d'entreprise : nous avons besoin de bons managers ! Je me réjouis que nous ayons réussi à maintenir l'intensité de l'investissement et de l'intervention de l'État aux côtés du secteur privé.

Certains sénateurs, je songe au groupe de travail dont MM. Serge Larcher et Éric Doligé étaient rapporteurs et Mme Marie-Noëlle Lienemann présidente, qui ont proposé l'expérimentation d'un crédit d'impôt : le PLF reprend cette idée avec un crédit d'impôt obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros, et un crédit d'impôt optionnel pour les autres. J'y suis favorable - le président de la BPI également, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un guichet ouvert et sous réserve d'une vérification du coût budgétaire. Nous pourrons transposer l'expérimentation aux collectivités à autonomie fiscale par le biais d'une convention, après délibération de l'assemblée territoriale ou vote d'une loi de pays. Des conventions signées dans les mêmes conditions seront nécessaires afin d'autoriser l'intervention de la BPI dans ces collectivités. Cela a inspiré quelque frayeur à certains, comme M. Patrick Ollier, qui a voté le budget de la mission mais s'est abstenu sur l'article 70 car il craint que l'expérimentation ne soit le prélude, après un bilan en 2015, à une disparition de la défiscalisation en 2016. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas s'interdire, compte tenu des pertes en ligne, d'envisager une substitution, si un autre système se révèle aussi efficace, avec moins de déperdition. Le moment venu, il vous appartiendra d'en décider. L'essentiel est de maintenir l'intensité d'aide au secteur privé et aux concessions de service public. Ne fétichisons pas la défiscalisation. Je vous invite toutefois à ne pas altérer l'équilibre issu de l'économie générale des articles 13 et 70.

L'État alloue 18 milliards d'euros au titre des politiques transversales en faveur de l'outre-mer. Même si cela correspond à une progression epsilonesque par rapport au budget de l'an dernier, l'effort est considérable en cette période de crise grave des finances publiques.