Intervention de Éric Doligé

Le niveau annoncé du budget ne garantit pas le résultat des politiques menées. Tout est dans la mise en oeuvre. Vous nous flattez en évoquant une coproduction législative mais la question est de savoir comment les choses se passent sur le terrain. C'est pourquoi nous ferons en temps utile des propositions d'amélioration. Voyez la LBU devenant obligatoire dans le schéma de financement de la construction de logements sociaux : elle a été fixée à 5 % à l'Assemblée nationale, nous souhaiterions descendre à 3 % pour éviter une remise en cause de l'élan favorable à la production de logements induit par la LODEOM. Vous invoquez l'objectif d'une meilleure visibilité de l'utilisation des crédits mais nous avons quelques inquiétudes sur l'efficacité de leur utilisation et sur l'attractivité des dispositifs.

Autre source d'inquiétude, l'exécution budgétaire : que vaut d'annoncer un montant de crédits en hausse si durant l'exercice, on fait des économies ?

Une autre difficulté concerne le plafonnement de l'avantage fiscal en faveur de l'investissement productif à 18 000 euros. Si le plafond applicable en outre-mer n'est pas plus attrayant que celui en vigueur en métropole, les investisseurs déserteront les territoires ultramarins.

La BPI constitue un autre sujet d'interrogation. Elle n'est encore en place nulle part outre-mer. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de son installation effective dans les outre-mer ?