Intervention de Victorin Lurel

Monsieur Doligé, à l'origine, Bercy défendait l'idée d'une LBU à 20 %. À l'Assemblée nationale, certains voulaient 3 %, d'autres 10 %. Nous avons finalement obtenu 5% : c'est un bon compromis. Vous proposez 3 %, pourquoi pas ? Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de simulation chiffrée solide. Nous avons travaillé avec des approximations. À La Réunion, en pratique, la moyenne est de 10 %, et 7 % pour les opérateurs sociaux...

Nous avons tous voulu sanctuariser la LBU, il faut la consommer. Financer des montages au seul moyen de la défiscalisation, sans recours à la LBU, peut sembler séduisant. Cela poserait toutefois des problèmes de programmation. À démographie constante, pour répondre à la demande sociale, il faudrait construire 10 000 logements pour les cinq territoires (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) sur les 10 ans qui viennent. Selon le sénateur Patient, les crédits actuels sont insuffisants pour la Guyane. Comment financerons-nous ces opérations ? Si nous ne mutualisons pas la LBU, Bercy ne reconduira pas les crédits. Je suis donc réservé vis-à-vis d'une baisse du taux de la LBU.

En ce qui concerne le plafond de 18 000 euros, nous l'avons arrêté avant de disposer du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) mais celui-ci l'a validé. Vous évoquez un déficit d'attractivité par rapport à d'autres dispositifs existants en métropole, tels le Malraux. En réalité, la cohabitation des régimes n'a jamais pénalisé l'outre-mer car, sur le long terme, le Malraux est peu intéressant. En tout état de cause, nous ferons une évaluation à mi-parcours et, s'il apparaissait que le plafond n'est pas adéquat, nous y réfléchirons. En attendant, nous restons attentifs.

La BPI existe en outre-mer même si elle n'est peut-être pas encore suffisamment opérationnelle. Deux directeurs interrégionaux ont été nommés, Mme Michèle Papalia pour les Antilles Guyane et M. Christian Quéré pour l'Océan Indien. Des comités régionaux d'engagement et d'orientation ont été constitués en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 22 août et du décret du 15 octobre 2013. La doctrine d'intervention est fixée. L'Agence française de développement (AFD) intervient pour le compte de la BPI Financements, comme elle le faisait naguère pour Oséo. J'ai demandé à M. Jean-Pierre Jouyet d'accélérer l'octroi des prêts. En ce qui concerne BPI Investissements, la Caisse des dépôts prend le relai. Les directeurs interrégionaux animeront les comités d'engagement que je viens d'évoquer, sauf à ce que les régions créent des fonds de garantie ou de capital risque, comme le FCPR à La Réunion. Une nouvelle doctrine de financement des hauts de bilan est à mettre au point avec la BPI. Je m'y emploie.

Sur les dettes, des réponses ont été apportées même si je crois comprendre que MM. Serge Larcher et Georges Patient les jugent insatisfaisantes. La dotation pour la Guyane au titre de la LBU en 2012 était de 16 millions, je l'ai portée à 20 millions et j'ai ouvert 6 millions de crédits supplémentaires pour les lignes tendues. Après deux augmentations en septembre et octobre, la dotation finale s'établit à 28 millions d'euros pour 2013.

Vous évoquez des impayés importants de l'État et m'avez remis, pour appuyer votre propos, un dossier réalisé par la fédération du BTP. Nous sommes d'accord sur le montant des factures payées. En revanche, les chiffres sur les factures en instruction et à venir ne sont pas attestés et leur montant reste, à ce stade, hypothétique, à vérifier.