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Intervention de Victorin Lurel
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer
L'agenda est chargé ! Révision des politiques de cohésion, dont les enjeux sont lourds, préparation de la prochaine programmation, discussion des enveloppes financières 2014-2020, octroi de mer, notification des régimes d'aides d'État, fiscalité du rhum... Les débats progressent, vous y contribuez par vos travaux et résolutions. Sur la politique de cohésion, les règlements ne sont pas encore adoptés, mais nous avons obtenu de la Commission une réflexion sur une approche par filière, afin d'envisager des aides au fonctionnement en faveur des domaines d'activité exposés à une forte concurrence : filière bois, énergie, déchets, connexions transfrontalières, tourisme... À cet égard, la méthodologie des POSEI est intéressante.
La Commission n'accordera pas de dérogations permanentes au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour compenser les handicaps structurels des outre-mer. Je ne peux du reste demander à Bruxelles ce qui n'existe pas à Paris. Si l'article 73 de la Constitution autorise une adaptation des lois dans les départements d'outre-mer, une telle adaptation a vocation à être temporaire. Le principe est celui de l'application de plein droit, à terme, des lois françaises aux territoires ultra-marins.
Nous poursuivons nos discussions avec la Commission et nous espérons obtenir des fonds d'amorçage en faveur de plusieurs filières.
Les enjeux de l'octroi de mer sont connus. À Mayotte, il sera appliqué le 1er janvier 2014. Ailleurs, après notification à Bruxelles d'une loi nationale de transposition, le nouveau régime entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le seuil d'assujettissement des entreprises est actuellement de 550 000 euros. Après une longue concertation avec les présidents de région, nous avons proposé à la Commission de le ramener à 300 000 euros.
Je rappelle que 85 % de notre PIB est réalisé dans les services. Or, seule la production matérielle subit l'octroi de mer, si bien que de grosses entreprises échappent à la taxe. À l'occasion du vote de la loi nationale, peut-être faudrait-il envisager d'assujettir les biens et services ?
