Intervention de Victorin Lurel

Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, il y a également les groupements d'intérêt économique et environnemental, la transparence des coopératives, la préservation des terres agricoles, ou encore cette règle révolutionnaire, dont j'espère qu'elle ne sera pas censurée par le Conseil constitutionnel : la possibilité, pour deux tiers des héritiers d'une propriété agricole en indivision, d'imposer l'exploitation des terres, en fermage par exemple dans le cas de terres insuffisamment cultivées. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités renforcera les missions des chambres d'agriculture. A quoi s'ajoute une orientation de l'agriculture vers le modèle durable, le renforcement de la protection du foncier, des dispositions sur les produits locaux dans la restauration collective. Je veux mentionner la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer. Il y a 36 millions de repas à conquérir ! Les critères de performance tels que fraîcheur ou circuit court, appliqués aujourd'hui aux produits frais, seront étendus aux produits transformés issus de l'agriculture ou de la pêche.

Le texte habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances de codification, mais - c'est une originalité - cela ne se fera pas à droit constant. Les grandes lois agricoles votées depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les lois Pisani, Debré, celle du Gouvernement Jospin, sont faites pour un climat tempéré. Elles sont mal calibrées pour nos « pays sans hiver ». Les dispositions applicables outre-mer sont dispersées et méritent d'être ramassées dans un code spécifique à nos territoires. M. Dominique Bussereau et moi avions fait une tentative à ce sujet, hélas l'ordonnance n'a pas été publiée. Une nouvelle habilitation est nécessaire, pour reprendre le travail déjà commencé.