Intervention de Raymond Couderc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, déposée, au Sénat, par notre collègue Marcel-Pierre Cléach le 16 juillet 2012. Une proposition de loi similaire a été déposée quelques mois plus tard, le 10 octobre 2012, à l’Assemblée nationale, où elle a été examinée et malheureusement rejetée le 21 février dernier.

Ce texte vise deux objectifs : d’une part, attribuer la carte du combattant à tous les soldats français restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 ; d’autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de présence sur un théâtre considéré pour tous les soldats déployés en opérations extérieures. En effet, il existe aujourd’hui une véritable disparité de traitement des anciens combattants en fonction de leur génération du feu et du site du conflit sur lequel ils sont intervenus.

Or la reconnaissance du statut d’ancien combattant et l’attribution de la carte du combattant présentent plusieurs avantages pour leurs titulaires : la retraite du combattant, le port de la croix du combattant, le titre de reconnaissance de la nation, la constitution d’une rente mutualiste, normalement majorée par l’État et qui entraîne des avantages fiscaux – sur le point d’être rabotés par le Gouvernement –, une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans, la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et, enfin, le privilège d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore.

Autant dire que, malgré des critères particulièrement restrictifs, la carte du combattant est très importante pour ses titulaires. En effet, à l’origine, les conditions à remplir pour les militaires et certains civils candidats à l’obtention de la carte du combattant étaient d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours.

La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères : les actions de feu ou de combat de l’unité – neuf au minimum –, les actions de feu ou de combat personnelles – au moins cinq –, une présence de quatre mois entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

Ces conditions très limitatives excluent de nombreux anciens militaires des avantages relevant de la carte d’ancien combattant. C’est injuste, car c’est ne pas tenir compte du climat d’insécurité auquel ont dû faire face les militaires dans l’Algérie des années 1962 à 1964.

Ces critères sont également inadaptés aux militaires ayant participé aux opérations extérieures de maintien de la paix, comme ceux de la FINUL, qui compte près de 160 militaires et 15 personnels civils français tombés au Liban.

Aussi, mes chers collègues, pourquoi conserver de telles différences de traitement entre les générations d’anciens combattants ? Si le principe d’égalité, si cher au Président de la République, doit s’appliquer à notre société, il n’est pas acceptable que les soldats, anciens et futurs, en soient écartés. Dès lors, si le Gouvernement refuse cette mesure, alors même que rien n’est fait pour le monde combattant, les anciens combattants et les soldats actuellement engagés pourront constater que l’abandon des anciens combattants, « c’est maintenant » !