Intervention de Roland Ries

L’article 1er de la proposition de loi vise à interdire à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de recourir aux produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

Dans cet esprit, et afin d’éviter que ces mêmes personnes publiques ne contournent, en quelque sorte, la future loi, il convient de préciser qu’elles ne pourront pas déléguer à un tiers professionnel l’entretien de ces mêmes espaces et, par voie de conséquence, qu’elles ne pourront pas utiliser ou faire utiliser ce type de produits pour l’entretien des sites susvisés.