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Intervention de Philippe Martin
Réunion du 19 novembre 2013 à 14h30
Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Article 1er
Philippe Martin, ministre :
La modification qui est proposée permet d’assurer que l’interdiction s’appliquera bien en toutes circonstances dans les propriétés des personnes publiques visées par le texte, y compris lorsque les travaux d’entretien sont réalisés par un prestataire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
