Intervention de Sophie Primas

Cet amendement répond à une interrogation que j’ai soulevée lors de la discussion générale, et concerne le recours à un tiers ou à un délégataire de service public qui ne serait pas touché par cette interdiction pour faire le « sale travail ». Néanmoins, la disposition permettra-t-elle de contrer tous les cas de délégation de service public ? J’ai des doutes sur la sécurité juridique.