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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 novembre 2013 à 14h30
Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Article 2, amendement 4
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
par les mots :
à l'exception de ceux visés au IV du présent article
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
La parole est à M. Roland Ries.
