Intervention de Didier Guillaume

Par lettre en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe socialiste exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.

La conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.