Intervention de Philippe Marini

Avant de reprendre la litanie liturgique de l'examen des missions - qui ne doit pas provoquer de léthargie ! - nous allons procéder à un échange de vues sur une éventuelle saisine du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires », celui-ci peut, aux termes de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, réaliser à notre demande « des études relatives à toute question relevant de sa compétence ».

Le 15 octobre dernier, François Marc a proposé au bureau de notre commission de demander à ce conseil une étude sur le thème de la fusion entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) - quelle préscience ! J'y ai souscrit d'emblée, étant depuis longtemps partisan de cette fusion. La formulation de la saisine tient compte des préoccupations exprimées par François Marc sur le maintien de la progressivité de l'impôt sur le revenu et par Marie-France Beaufils sur le financement de la protection sociale. Pour ma part je souhaite surtout que l'on étudie l'harmonisation des assiettes des deux impôts, afin de déboucher sur un grand impôt personnel qui serait proportionnel jusqu'à un certain niveau de revenu. Nous pouvons faire un bout de chemin ensemble, analyser le sujet et éviter de le confondre avec le prélèvement à la source.

L'étude pourrait porter sur l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et la faisabilité technique et juridique de sa fusion avec celle de la CSG. Elle déterminera si cette fusion pourrait faire évoluer le partage actuel entre l'imposition des revenus à l'impôt sur le revenu et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG, ce qui est la demande spécifique de François Marc. Elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses ainsi que leurs conséquences sur le financement de la protection sociale.

Nous souhaiterions recueillir votre assentiment sur une demande qui a été rejointe hier par l'actualité la plus immédiate.