Intervention de Edmond Hervé

Je vous félicite d'avoir retenu cette proposition : l'initiative vient à point après les récentes déclarations du Premier ministre. Nombre de parlementaires souhaitent depuis longtemps un tel rapport. Le professeur Bouvier, qui est l'un des meilleurs spécialistes des finances publiques, milite depuis longtemps, avec des arguments techniques et politiques, en faveur de ce rapprochement, qui faisait l'objet du quatorzième engagement de campagne de François Hollande.

Nous constatons un désarroi fiscal en France. Tous les sondages révèlent que le consentement à l'impôt diminue : 59 % en moyenne, mais 46 % chez les moins de 35 ans, d'après un sondage Ifop d'octobre pour le journal Le Monde. C'est très grave ! Chacun trouve qu'il y a trop d'impôts, tout en réclamant davantage de service public, de couverture sociale et - commençons par balayer devant notre porte - de subventions. La cohérence démocratique nous interdit de réduire le débat fiscal à la dénonciation d'un excès d'imposition, dont nous savons bien quels sont les ressorts, et nous commande de retrouver le sens de l'impôt comme de la justice fiscale.

Comme il n'y a plus de séparation entre la fiscalité de l'État et celles des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale, la question de la fusion intéresse l'État et les collectivités territoriales. Les départements ne pourront pas continuer à demander chaque année une enveloppe de 150 millions d'euros à l'État ! La sécurité fiscale nécessaire aux collectivités passe par une simplification. Depuis 1990, je plaide pour que l'assiette de la taxe d'habitation soit liée aux revenus.

La CSG n'a jamais été votée ! Elle a été introduite à la suite d'une question de confiance et d'une motion de censure : par la petite porte, en somme. Son assiette était d'abord restreinte, et son taux, unique, était de 1,1 %. Elle a été élargie, les taux ont été diversifiés, de sorte qu'une recette de substitution est devenue une recette de complément prépondérante. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle était suffisamment progressive - à juste titre, puisqu'il y a cinq taux. En appelant les revenus à participer à une politique générale, nous sortons du recours à la solidarité professionnelle. Le 2 juin 1993, Jean Arthuis et Christian Poncelet avaient évoqué cette question au Sénat.

Quant à l'impôt sur le revenu, 16,9 millions de foyers sur 36,4 millions en sont exonérés. Son produit est inférieur de moitié à celui de la CSG. Pour qu'il soit créé, il a fallu attendre soixante ans, et l'approche immédiate de la guerre de 1914 - à deux jours près ! Il a été appliqué en 1916, alors qu'il l'était depuis 1842 en Grande Bretagne. Ce symbole fort de justice fiscale ne tient plus qu'un rôle réduit.

Le temps fiscal est un temps très long. Dans l'idéal, il ne faut pas trop d'impôt, pour éviter les erreurs et les problèmes d'annonce actuels, et ils doivent avoir une assiette large et un taux bas. N'enfermons pas la consultation du Conseil dans un cadre trop étroit, abordons plus largement la question de la progressivité et de la proportionnalité. Toutes les voies doivent être ouvertes.