Intervention de Philippe Adnot

Le budget total consacré à l'enseignement supérieur s'élève à 15 milliards d'euros en autorisations d'engagement, qui restent stables, et à 15,3 milliards d'euros en crédits de paiement, qui augmentent de 1,3 %. Il est globalement satisfaisant.

Le programme 150 est conforté avec une hausse de 0,4 % de ses crédits. Les transferts de personnel vers les dépenses de fonctionnement se poursuivent, toutes les universités étant passées aux responsabilités et compétences élargies. Les trois dernières sont celles de La Réunion, de Polynésie française et des Antilles-Guyane.

Dans le cadre du plan de « déprécarisation », 2 200 titularisations sont prévues pour 2014, après 1 775 en 2013. Les subventions pour charges de service public versées aux établissements d'enseignement supérieur augmentent également en raison de la création de 1 000 emplois supplémentaires orientés vers le premier cycle, conformément au plan licence. Nous resterons attentifs à leur distribution.

Les contrats de projets Etat-régions 2007-2013 sont prolongés pour un an. A la suite des conclusions de la mission confiée à Roland Peylet, président-adjoint de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, il est mis fin au recours systématique aux partenariats publics-privés (PPP) dans le cadre du plan Campus. Je me réjouis de cette décision. On a beaucoup rêvé sur les PPP, sans mesurer leur soutenabilité financière.

L'enseignement supérieur privé à but non lucratif voit ses crédits réduits de 4,9 millions d'euros (- 7 %). La même somme a été ôtée en 2013, un gel de précaution portant la diminution à 13 %. L'argument du ministère consiste à dire que puisque la participation est faible, l'impact l'est également. Il est faux. La disparition de ces établissements privés représenterait un coût supplémentaire considérable pour l'Etat.

S'il est normal que l'enseignement supérieur privé participe à l'effort de redressement des finances publiques, il n'a pas à le subir aussi fortement quand, en même temps, les crédits de fonctionnement courant des établissements publics sont stabilisés à leur montant de 2013. Nous parlons d'organismes à gestion associative, sous contrat avec l'Etat, participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et rassemblant plus de 76 000 étudiants. Je vous proposerai donc un amendement maintenant le montant de la dotation accordée à ces établissements. La commission l'avait adopté l'année dernière.

Un financement plus équitable entre les universités doit également être recherché : certaines d'entre elles continuent de rencontrer d'importantes difficultés financières. Cette situation alarmante peut avoir un impact direct sur celle des instituts universitaires de technologie (IUT), dont les universités sont tentées de prélever des crédits.

Dominique Gillot et moi l'avons dit dans notre rapport d'information, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) doit être amélioré pour assurer une meilleure redistribution des moyens, notamment en intégrant la masse salariale et en opérant certains ajustements. Le dispositif SYMPA répartit 2 milliards d'euros au sein d'un budget des universités qui s'élève à 15 milliards d'euros.

A titre personnel, je suis favorable à l'augmentation des frais de scolarité. Un alignement sur la moyenne européenne, avec un plafond de 1 000 euros par étudiant, dégagerait un complément de ressources stable et prévisible d'environ 900 millions d'euros chaque année. Les universités en ont bien besoin. Bien sûr, le financement de l'Etat resterait majoritaire, le système de bourses devrait être renforcé et un dispositif de péréquation mis en place pour tenir compte du déséquilibre du nombre de boursiers par université. Cette évolution pourrait notamment être portée par les étudiants étrangers, pour qui le fait de ne pas payer est parfois synonyme de mauvaise qualité : cela, en pratique, nous défavorise.

Le programme 231 « Vie étudiante », connaît une augmentation de 6 % de ses crédits, bénéficiant aux aides sociales directes. La hausse de près de 300 millions d'euros en deux ans vise principalement à améliorer le calibrage des crédits consacrés aux bourses : elles connaissaient une sous-budgétisation chronique depuis 2008.

Le Gouvernement a réformé le système des bourses sur critères sociaux, en créant, pour la rentrée 2013, un échelon 0 bis. Il sera destiné à verser une aide de 100 euros annuels à environ 50 000 boursiers qui ne disposent actuellement que d'une exonération des frais de scolarité et de cotisation au régime de sécurité sociale. De plus, un échelon 7 fera bénéficier plus de 30 000 boursiers d'une aide annuelle de 5 500 euros, contre 4 700 euros actuellement pour l'échelon 6. La réforme participe à la réussite des étudiants les plus modestes. Toutefois, trop de jeunes adultes recherchent surtout le statut d'étudiant, les moyens doivent profiter aux autres.

Dans le cadre du fonds national d'aide d'urgence, un contingent de 1 000 allocations nouvelles est mis en place pour les « jeunes en situation d'autonomie avérée », pour un montant allant de 4 000 à 5 500 euros. Là encore, je comprends la démarche du Gouvernement, mais je souhaite responsabiliser les parents aisés qui n'assumeraient pas la charge des études de leurs enfants.

Une réforme de l'aide au mérite est annoncée pour la rentrée 2014. Elle devrait être remplacée par une allocation d'études et de formation.

J'ai découvert que 47 millions d'euros étaient prévus dans le budget pour couvrir la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme des bourses, mais n'avaient pas été affectés : nous avons une petite cagnotte...