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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et articles 67 et 68 et mission « provisions » et compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'etat » - examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial :de l'écotaxe, annoncée le 29 octobre dernier par le Premier ministre, ce service constitue une lourde charge financière à l'utilité incertaine. Il faudra envisager des redéploiements.
La logique de court terme n'est nulle part plus visible qu'en matière d'immobilier. D'abord, le programme 309 de la mission, qui porte les crédits d'entretien des bâtiments de l'Etat accuse une baisse drastique d'un quart de ses crédits, qui passent de 214 millions d'euros à 160 millions d'euros. Espérons que les bâtiments dégradés n'appelleront pas demain des réparations coûteuses.
Ensuite, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui finance la modernisation du parc immobilier, voit ses crédits baisser de 9,6 %, pour s'établir à 565 millions d'euros en 2014. Enfin, les produits de cessions devraient revenir en 2014 à 470 millions d'euros.
Plus fondamentalement, il faut s'interroger sur le sens de la politique immobilière de l'Etat. La vente de la résidence du consul de France à Hong Kong, qui avait rapporté 52 millions d'euros en 2011, a abouti à une location à des frais élevés et de surcroît instables. Nous avons les mêmes craintes pour la vente de la résidence de l'ambassadeur auprès des Nations Unies à New York. Il y a là une logique de court terme, qui consiste à récupérer des recettes immédiates, quitte à supporter des charges locatives durables.
De plus, la volonté d'utiliser les cessions immobilières pour désendetter l'État paraît affaiblie : d'une part, la contribution inscrite dans le CAS relève d'un pur artifice comptable, car ses 80 millions d'euros sont financés par un déficit du même montant ; d'autre part, la loi « Duflot » du 18 janvier 2013 prévoit la vente à un prix inférieur à leur valeur vénale de certains biens de l'État afin de construire des logements sociaux, ce qui est contradictoire avec l'objectif de désendettement. Ainsi, la caserne de Reuilly a été vendue à la mairie de Paris pour 40 millions d'euros au lieu de 65 millions d'euros.
