Intervention de Philippe Dallier

Deux articles sont rattachés à la mission GFPRH. L'article 68 supprime l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom), principalement les rapatriés d'Algérie, qui n'a plus aujourd'hui lieu d'être. Ses archives seront transférées à l'Office national des anciens combattants (ONAC). Nous vous proposons de l'adopter sans modification.

L'article 67 abroge le jour de carence des fonctionnaires, conformément à une promesse de la ministre de la fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2012 par la précédente majorité, prévoit que les fonctionnaires en congé maladie simple ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Il s'agissait de lutter contre les arrêts maladies abusifs, de réaliser des économies budgétaires et de restaurer l'équité avec les salariés du secteur privé, qui sont soumis à trois jours de carence.

Ce mécanisme rapporte 164 millions d'euros par an pour les trois fonctions publiques, ce qui est en soi un argument majeur en faveur de son maintien. Il a fait diminuer l'absentéisme de 16,7 % pour la fonction publique d'État et de 12,5 % pour la fonction publique territoriale. Une lettre de la Fédération hospitalière de France (FHF)°à la ministre, qui a été rendue publique, fait état d'une baisse de 7 % de l'absentéisme dans les CHU, pour une économie de 22,4 millions d'euros.

Le Gouvernement fait valoir que le jour de carence des fonctionnaires n'est pas vraiment une mesure d'équité, dans la mesure où 64 % des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge de leur jour de carence par leur complémentaire. Mais que dire des 36 % restants ? Ils sont plus nombreux que les fonctionnaires ! Les salariés des cliniques privées, par exemple, ne bénéficient d'aucune prise en charge. Et peut-on ignorer que ceux qui bénéficient d'une couverture paient des cotisations pour cela, contrairement aux fonctionnaires ?

La suppression du jour de carence constitue une mesure idéologique, et nous pourrions même employer le mot clientéliste. Elle est inéquitable et ses conséquences pourraient être lourdes pour nos finances publiques, pour le fonctionnement des services publics. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement parle de « diversification des instruments de prévention de l'absentéisme ». Surprenante dialectique. La CPAM n'accentuera pas les contrôles sur les absences de courte durée... Le ministre n'a d'ailleurs donné aucun élément chiffré sur les moyens qui seraient affectés à la CPAM pour renforcer ses contrôles.

Il est également proposé, en compensation, de sanctionner les fonctionnaires en cas de non-transmission de l'arrêt maladie sous 48 heures. C'est étonnant car nous savons bien qu'il arrive que ce délai ne soit pas respecté, et parfois pour de bonnes raisons.

Nous vous proposons donc un amendement visant à maintenir le jour de carence.

Vos deux rapporteurs spéciaux s'abstiendront de voter les crédits de la mission.