Intervention de Michel Papaud

M. Arthuis a raison, l'approche de ces sujets doit changer. Sur ce fondement, le ministre a commencé un travail qui sera soumis aux grandes associations d'élus. Il s'agit d'établir une base d'accord entre les collectivités publiques. Nous parlons d'une force composée de 200 000 pompiers volontaires, 40 000 agents territoriaux et 3 000 agents de l'Etat.

Cette base d'accord comprend cinq volets de travail dont la mutualisation constitue le premier. Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, l'Etat a mis en place sur les missions d'incendie une mission d'évaluation partagée avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF). Nous en attendons beaucoup. Les premiers travaux confirment la pertinence des axes retenus par la Cour des comptes.

Le secours à la personne représente un second volet d'accord. La force citoyenne agit dans une logique de prompt secours, qu'il convient de sauvegarder. Elle apporte une réponse globale, humaniste. Le volontariat est primordial. Sans les volontaires, le coût de la sécurité civile pour les finances publiques serait autrement dimensionné.

Les deux autres chantiers concernent les emplois supérieurs de direction et le dialogue social national et local dans les établissements. L'Etat laissera les établissements publics locaux libres de décider. Je rejoins les remarques que vous avez faites : le temps où l'administration édictait les textes seule et sans concertation est révolu. La gouvernance commence par le respect des décisions des élus et des collectivités publiques. De même, l'exécutif national ne peut rester seul face aux sollicitations des syndicats et des associations représentatives. Nous avons besoin d'une base d'accord ; elle sera présentée à l'AMF et à l'ADF dans la première partie du mois de décembre.

Le cadre juridique de coopération applicable aux SDIS autorise déjà la mutualisation. Le SDIS 69 a ainsi construit une plateforme complète.

Il est légitime que l'Etat prescrive des éléments de mutualisation des moyens opérationnels : que des personnes risquent leur vie pour sauver celle des autres est une affaire d'Etat. Il est en effet inacceptable que les forces d'intervention ne se parlent pas entre elles. La base d'accord entre les collectivités publiques déterminera précisément ce qui relève de l'Etat dans cette entreprise. Les systèmes d'information géographiques seront aussi interrogés. La mutualisation de l'alerte s'impose également ; en même temps qu'une impérieuse nécessité, elle est une manière d'améliorer la couverture des risques.

Une mission d'évaluation sur la régulation unique vient d'être lancée. Elle sera menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) qui travailleront à la définition d'un référentiel et sur le sujet des plateformes. Les conclusions seront présentées en février en même temps que celles de la mission d'évaluation des services d'incendie. Faut-il aller jusqu'à une obligation législative ? Il convient de laisser la base d'accord se préciser. Mon sentiment est qu'une norme doit être fixée dans le cadrage du départ réflexe entre les services régulateurs. Une vision partagée des conditions de qualification de l'urgence vitale est nécessaire. Si Annecy est colocalisée, nous avons des exemples de régulation normalisées dégageant des économies de moyens tout en assurant une meilleure couverture de l'urgence.

La proposition de la Cour des comptes sur les zones de défense et de sécurité, l'organisation de la couverture des risques et les schémas proposés de centres d'appels, s'appuie sur le Livre blanc de la défense. Elle nous conduira à être en charge d'une planification territoriale en 2014. Le recensement des capacités opérationnelles des différentes zones autorisera dans un second temps l'optimisation des moyens. La mutualisation ne doit jamais gêner la réalisation des opérations, telle est notre ligne de conduite.

Sur les achats, nous avons des sujets de normes amont. Des préoccupations opérationnelles vont peut-être amener à sortir d'une logique prescriptive coûteuse. Pour développer les bonnes pratiques, nous ouvrons des modules opérationnels rassemblant des équipements, des compétences, des formations et une doctrine d'emploi. Ces pratiques seront promues par un comité de filière qui se met en place.

Les établissements publics ont limité, ces trois dernières années, la hausse de leur budget à 2 % par an. L'installation de formations, préconisée par la Cour des comptes, sur les maisons à feu, les modules, les aires de feu de gaz ou de voiture, de conduite tout terrain, de pistes routières et autoroutières, a fait l'objet de gros efforts de mutualisation par les SDIS. Le partage entre les formations territoriales, administratives et organiques et les formations d'Etat de type opérationnel réduiront à l'essentiel les formations délivrées dans le cadre de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp). Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pilotera les formations dans l'ordre administratif et organique, ce qui devrait rassurer certains d'entre vous !