Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 31 vise à concilier l'objectif légitime recherché par l'amendement n° 5 présenté par le Gouvernement avec le souci de clarification exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement n° 32 vise à renforcer l'efficacité de la procédure de saisie-contrefaçon en permettant la saisie de documents en l'absence des objets prétendument contrefaisants. Jusqu'à présent, à défaut d'objets, la procédure était interrompue. Désormais, on pourra s'appuyer sur d'autres éléments pour démontrer la contrefaçon. C'est un progrès.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 33 vise à maintenir l'état du droit en vigueur, plus favorable à l'action du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle victime d'une contrefaçon en matière de retenue douanière décidée à l'initiative des douanes, s'agissant du point de départ du délai permettant au titulaire de confirmer la demande de retenue.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'amendement n° 34 vise à préciser et mieux encadrer les dispositions relatives aux traitements automatisés mis en oeuvre par les douanes sur les données transmises par les opérateurs postaux et de fret express, qui constituent des données personnelles, afin de mieux respecter le principe constitutionnel de proportionnalité.
L'amendement n° 34 est adopté.
