Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après la commission mixte paritaire, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi organique relative à l'application de l'article 11 de la Constitution, en l'occurrence aux modalités du référendum d'initiative partagée, tel qu'introduit par la révision constitutionnelle de 2008.

Qu'est-ce qui différenciait notre position de celle de l'Assemblée nationale ? Nous sommes très attachés, conformément à l'esprit et à la lettre de la révision de 2008, à ce que le Conseil constitutionnel contrôle qu'un dixième au moins des électeurs soutienne la proposition de loi référendaire.

Il lui faudrait en pratique contrôler quelque 4,5 millions de signatures.

L'Assemblée nationale avait donc prévu qu'une commission de six membres - deux du Conseil d'État, deux de la Cour de cassation, deux de la Cour des comptes - soit chargée de ce contrôle, mais cette solution ne nous a pas satisfaits, puisque cette commission aurait été moins nombreuse que le Conseil constitutionnel lui-même. C'est pourquoi nous avions proposé que le Conseil constitutionnel recoure aux services de l'Etat pour ce travail, et qu'il se voie attacher pour des délégués et des rapporteurs-adjoints ainsi qu'une commission de trois membres présidée par un membre du Conseil. Cette solution avait été retenue par la CMP. Néanmoins, on nous a opposé alors que cette organisation pourrait occasionner un conflit d'intérêt, dès lors que les membres du Conseil constitutionnel statueront en dernier ressort. Nous avons donc recherché une autre solution, entre rapporteurs, avec le Gouvernement, pour lever ce risque d'atteinte au principe d'impartialité : nous en sommes parvenus à prévoir que la commission chargée de statuer en premier lieu sur les réclamations devrait être formée de trois membres extérieurs au Conseil constitutionnel, mais désignés par lui. C'est le texte de l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui a été adopté par l'Assemblée nationale : il correspond à notre attente, aux consultations que nous avons menées en particulier avec Hugues Portelli, qui a suivi le texte de très près. Je vous invite à donner un avis favorable à cet amendement.