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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Parquet européen — Communication de mlle sophie joissains
Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes :Les parlements nationaux disposent de pouvoirs renforcés depuis le traité de Lisbonne, précisés par la réforme constitutionnelle de 2008 aux articles 88-4 et 88-6 de notre Constitution : désormais, nous pouvons nous exprimer sur l'ensemble des projets de textes européens et si les parlements des États membres vont majoritairement dans le même sens, les instances européennes doivent en tenir compte - la commission des affaires européennes y veille et je me réjouis que la réforme constitutionnelle de 2008 l'ait instituée, ce qui en a fait la seule des commissions parlementaires nommément citée dans la Constitution...
Pour la deuxième fois, la Commission européenne reçoit un « carton jaune » pour l'un de ses projets - la première fois, c'était contre le paquet « Monti II » relatif au droit de grève des travailleurs détachés, ce qui l'a conduite à retirer son texte. Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle et je me félicite des relations de travail, excellentes, que nous entretenons avec la commission des lois.
