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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Échange de vues
Jean-Pierre Sueur, président :Je vous propose de suivre notre rapporteur, non sans avoir rappelé que la délégation au fond implique de s'en remettre, en principe, à la position retenue par la commission délégataire pour les articles délégués.
