Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » crédits dédiés à la justice judiciaire et à l'accès au droit - examen du rapport pour avis

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Je crois qu'il ne suffit pas de dire aux avocats rétribués à l'aide juridictionnelle qu'ils peuvent récupérer leurs honoraires auprès de la partie adverse, même s'il s'agit de l'État. J'étais avocate il y a encore dix-huit mois, et je sais que le cabinet où je travaillais, n'a toujours pas reçu des sommes que l'État lui doit au titre de l'aide juridictionnelle ! Des sous-préfectures sont du reste connues comme impécunieuses dans la profession... La chancellerie elle-même accuse des retards de trois ans... Je comprends qu'il y a d'autres priorités que d'accroître les crédits de l'aide juridictionnelle - je crois bien légitime d'agir pour les greffiers par exemple - mais cela ne doit pas nous interdire de rechercher d'autres modes de financement, en particulier auprès des cabinets d'avocats qui ne font pas d'aide juridictionnelle et qui sont souvent les plus riches : pourquoi n'y participeraient-ils pas financièrement ?

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