Intervention de Catherine Tasca

Les crédits de la justice ne sont pas à la hauteur de ses missions, depuis très longtemps : nous partageons tous ce constat ; cependant, alors que les crédits reculent presque partout, ils augmentent cette année pour la justice : c'est un fait, il faut le reconnaître - et notre défi, c'est d'améliorer le service public de la justice tout en maintenant notre effort pour réduire la dépense publique.

Je partage votre souhait d'une programmation des créations d'emplois, monsieur Gélard : la programmation triennale y contribue, nous serons vigilants sur ce point. On a pu avoir l'impression que l'imprévision dominait parfois, - je le déplore comme vous - sans savoir, cependant, si elle résulte d'un manque de moyens, ou d'un défaut de commande politique...

Je souhaite également un calendrier de travail pour faire coïncider les effectifs et les besoins en juridiction ; le nombre important de départs en retraite, de vacances de postes, contrecarre les bénéfices que devraient apporter les créations de postes : l'impression se dégage parfois qu'au mieux, on bouche les trous, sans amélioration notable en juridiction. Nous devons donc réfléchir au recrutement, en regardant en particulier du côté des autres voies que celle de l'ENM, qui ne peut pas tout.

Un bilan critique des PPP est une bonne idée, monsieur Vandierendonck. La garde des sceaux a dit qu'elle renonçait aux PPP, sauf pour les opérations déjà trop engagées. Je partage votre inquiétude : ces procédures reportent à plus tard des charges qui seront de plus en plus difficiles à supporter pour la justice.

Je trouve également peu acceptable, madame Lipietz, les retards de paiement pour l'aide juridictionnelle ; bien des pistes sont à explorer, qu'il s'agisse d'une taxe sur les assurances - quoique le mot même de taxe suffise à hérisser - ou, comme vous l'avez dit, d'une solidarité entre les avocats.