Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » programme « administration pénitentiaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Vous déplorez que, par un effet de ciseaux, des moyens soient retirés aux établissements en gestion publique, du fait du coût des établissements dont la gestion a été déléguée au secteur privé. Je crains qu'un tel effet n'empire avec les PPP - que l'on aurait dû utiliser seulement par exception, devant des situations particulièrement urgentes ou complexes. Ou bien, comme avec le budget de l'État, la justice verra son premier poste de dépenses aller au remboursement de la dette...

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