Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « justice » programme « administration pénitentiaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Les PPP pénitentiaires représentent un engagement global de plus de 5 milliards d'euros sur la période totale d'exécution des contrats : c'est effectivement important.

La remise à niveau des établissements anciens est aléatoire, fonction d'un grand nombre de paramètres qui ne sont pas toujours bien cohérents. À Dunkerque, par exemple, j'ai constaté qu'il n'y a eu aucun entretien depuis 2009 ; à Angers, on implante des « Algeco » pour compenser des locaux insalubres ; le manque de visibilité se traduit parfois par des incohérences tout à fait regrettables : à Loos, par exemple, des cellules ont été entièrement refaites...quelques mois à peine avant la fermeture du site ! Des progrès sont nécessaires contre de tels gaspillages.

Le risque d'un fonctionnement « à deux vitesses » existe bien. Les grands paramètres de la gestion privée sont établis par contrat, en particulier la variation du loyer avec le taux d'occupation ; et pour honorer ses contrats, l'administration puise sur ses moyens prévus pour la gestion publique. La situation est telle que certains directeurs d'établissements en gestion publique demandent un passage à la gestion privée, pour pouvoir compter sur les moyens que l'administration leur annonce ! Les prisons en gestion publique en sont à ne plus payer leurs fournisseurs dès septembre, pour rattraper en janvier sur le budget suivant... C'est intenable et la situation risque encore d'empirer...

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