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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « outre-mer » « crédits affectés aux départements d'outre-mer » et « crédits affectés aux collectivités d'outre-mer à la nouvelle calédonie et aux taaf » - examen des rapports pour avis
Christian Cointat, rapporteur pour avis :A propos de la question de la fiscalisation de l'indemnité d'éloignement à Mayotte, de deux choses l'une : ou il s'agit d'une indemnité de cherté de vie, et elle ne peut pas être fiscalisée, ou bien elle est fiscalisée mais elle devient alors un élément du traitement. Toute la question est là.
