Intervention de Yvon Collin

Je tiens en outre, au passage, à saluer l’engagement du Gouvernement à s’opposer fermement, en collaboration avec la Commission européenne et les autres États membres, à toute extension de l’enregistrement des noms de domaine en .wine ou « .vin » tant que les indications géographiques européennes ne feront pas l’objet d’une meilleure protection sur le plan international.

Contrairement au texte initial, qui retenait, en matière de dédommagement, les notions de fautes lucratives et de dommages et intérêts punitifs, la commission a prudemment choisi de procéder à un retour en arrière, afin de ne pas créer une brèche dans notre édifice juridique, qui ne reconnaît pas, jusqu’à présent, la notion de dommages et intérêts punitifs.

En l’état, cette position nous paraît la plus raisonnable, afin de ne pas créer de précédent fâcheux, d’autant que la partie lésée ne doit pas à son tour bénéficier d’un enrichissement indu, qui résulterait d’un dédommagement dont le montant serait supérieur à celui du préjudice subi. Si de nombreux contrefacteurs estiment que la charge des dommages et intérêts à régler sera toujours inférieure aux bénéfices réalisés, il revient plutôt à l’État de sanctionner pécuniairement ces fraudeurs par le biais d’une amende civile.

Nous nous réjouissons par ailleurs des avancées importantes que permet ce texte pour les services des douanes, qui sont, madame la ministre, le fer de lance de l’État dans la lutte contre la contrefaçon et auxquels je tiens à rendre l’hommage qui leur est dû.

L’ensemble des mesures proposées va dans le sens attendu par la direction générale des douanes. Il s’agit en effet d’affiner son arsenal juridique, en particulier pour ce qui concerne l’harmonisation du régime de retenue avec le droit communautaire et les opérations d’infiltration ou de coup d’achat, qui sont un gage d’efficacité accrue. Le Gouvernement nous soumettra en outre dans quelques instants des amendements visant à tirer les conséquences du règlement du 12 juin dernier.

S’agissant du régime des visites domiciliaires, le dispositif retenu, qui tend à les rendre possibles sans autorisation préalable du procureur, mais avec l’accord de la personne concernée, nous paraît équilibré et proportionné aux objectifs poursuivis.

Enfin, s’agissant du renforcement des pouvoirs spécifiques d’intervention chez les opérateurs de fret, nous suivrons également l’attentisme prudent du rapporteur, qui a préféré s’en tenir aux garanties d’usage en matière de fichiers, tant que l’État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et les entreprises de fret n’auront pas avancé ensemble sur cette question.

Je dirai un dernier mot, enfin, pour regretter que ce texte n’ait pas été l’occasion d’aller plus loin sur la question aujourd’hui essentielle de la cyber-contrefaçon. Il n’est plus à démontrer que l’explosion du commerce électronique sert aussi aux réseaux criminels à masquer leurs activités au milieu d’un flux d’informations complexe à réguler. Sans doute est-il aujourd'hui indispensable d’adopter les mesures de cette proposition de loi. Toutefois, madame la ministre, nous estimons qu’il faudra rapidement se pencher sur ce problème spécifique. J’ai bien noté que vous avez, au cours de votre intervention, pris acte de notre préoccupation, puisque le Gouvernement devrait travailler rapidement sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, les membres du RDSE remercient l’auteur de cette proposition de loi, qui leur paraît aller dans le bon sens et à laquelle ils apportent leur entier soutien.