Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, avec votre permission, je souhaiterais répondre sur le sujet certes important des certificats d’obtention végétale, qui a été évoqué par tous les intervenants au cours de la discussion générale.

M. Hyest a rappelé que l’objet principal de la proposition de loi était la lutte contre la contrefaçon, et qu’une loi sur les certificats d’obtention végétale a déjà adopté le 8 décembre 2011. En outre, un projet de loi d’avenir pour l’agriculture sera prochainement soumis à l’examen du Parlement et défendu par mon collègue Stéphane Le Foll.

J’ai écouté vos interventions avec attention, et je souhaiterais dissiper tout malentendu lors de l’examen des amendements.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, je tiens à le préciser, respecte le cadre des dispositions prévues par la loi du 8 décembre 2011 – ce n’est pas si ancien –relative aux certificats d’obtention végétale. Elle maintient les restrictions prévues au droit de l’obtenteur du certificat : l’exemption du sélectionneur, qui permet la recherche, et le privilège de l’agriculteur, ce qu’on appelle la pratique des semences de ferme.

La France, comme l’Union européenne, a fait, contrairement au brevetage du vivant, le choix stratégique de l’obtention. Ce choix permet de préserver une liberté essentielle pour conserver notre indépendance face à ceux qui se rémunèrent sur la recherche. D’autres pays, comme les États-Unis, ont fait le choix du brevet.

À cet égard, monsieur Le Cam, vous avez évoqué les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis en vue d’aboutir dans quelques années à un partenariat transatlantique. La France en particulier – elle n’est pas la seule – s’efforce de préserver les droits européens, notamment les droits de propriété intellectuelle comme les indications géographiques. J’insiste sur le fait que les Français ne sont pas seuls : me déplaçant dans le monde entier, je constate que, jusqu’en Asie, on reprend la notion d’abord française, puis européenne, d’appellation contrôlée. Cela devient un enjeu universel.

Au-delà de ce choix, la France dispose d’un secteur économique des semences très dynamique, et je suis particulièrement bien placée pour en faire l’éloge. En effet, nous disposons notamment de variétés de semences animales, pour les porcs comme pour les bovins, qui n’existent dans nul autre pays au monde. Nous exportons et nos innovations sont suivies avec beaucoup d’intérêt.

Il faut défendre ce secteur économique, qui est composé d’un tissu important de petites et moyennes entreprises et d’entreprises intermédiaires. En matière végétale, nous avons des très grands groupes internationaux qu’il faut aussi défendre ; ils sont à l’offensive dans beaucoup de pays. Ces savoir-faire sont très recherchés et reconnus pour leur qualité. Nous sommes évidemment présents à l’échelle internationale.

Protéger les certificats d’obtention végétale en luttant contre leur contrefaçon contribue au dynamisme de nos entreprises et de nos emplois. C’était aussi l’objectif de la loi adoptée en 2011.

Le dispositif du COV permet de financer la recherche publique et privée.

Comme l’a rappelé mon collègue ministre Stéphane Le Foll lors du débat organisé au Sénat le 27 mars dernier sur l’initiative du groupe CRC, il faut préserver l’équilibre entre, d’une part, notre capacité à disposer d’un secteur économique de production de semences qui fonctionne très bien et à financer une recherche qui permet à notre pays d’être reconnu à l’échelle mondiale, et, d’autre part, la liberté laissée aux agriculteurs de faire des choix.

Tels sont les principes qui guident le Gouvernement dans l’application de la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Outre les décrets d’application obligatoires, qui seront pris prochainement, le Gouvernement a choisi d’utiliser toutes les souplesses permises par la réglementation internationale.

Ainsi, un premier décret a pour objectif d’étendre la liste des espèces autorisées pour utilisation en « semence de ferme ». Le projet est en cours de discussion finale auprès des instances professionnelles pour transmission au Conseil d’État avant la fin de l’année.

Un deuxième décret définira l’indemnité due à l’obtenteur du certificat par l’agriculteur qui utilise des semences de ferme, dans les cas où aucun accord interprofessionnel n’a été conclu. Pour ce faire, le ministre de l’agriculture a décidé de laisser toute sa place à la discussion interprofessionnelle. Deux ingénieurs généraux ont été mandatés pour faciliter la conclusion rapide de tels accords. Un premier accord interprofessionnel a été signé dans le domaine des céréales à paille le 14 juin 2013.

Le Gouvernement, toujours au travers de l’action énergique de Stéphane Le Foll, est ouvert à la discussion. Vous aurez l’occasion de poursuivre ces débats dans le cadre de l’examen, au premier trimestre de l’année 2014 et, je l’espère, dès le mois de janvier, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. C’est le véhicule législatif adapté pour aborder cette question, dont je ne nie pas l’importance.

La présente proposition de loi ne remet pas en cause le droit existant.