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Intervention de Michel Delebarre
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 1er, amendement 25
Michel Delebarre, rapporteur :Ah, madame Lipietz, si je me laissais aller… (Exclamations amusées.), je risquerais de vous suivre dans vos interprétations ! Mais ce ne sont que des interprétations !
L’amendement n° 25 paraît affirmer un principe qui ressort de l’évidence juridique avérée : le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges qui concernent les personnes publiques.
On peut s’interroger sur la portée juridique réelle d’une telle disposition, ainsi insérée dans le code de la propriété intellectuelle.
À mes yeux, la jurisprudence est assez convergente sur le point de savoir quelles sont les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle, singulièrement en matière de droit d’auteur comme en l’espèce, lorsque sont en cause des personnes publiques : ce sont les juridictions judiciaires.
Le principe de bonne administration de la justice peut justifier l’attribution de l’ensemble d’un contentieux à un ordre de juridiction, concernant les personnes publiques. C’est ce qui se produit avec notre texte.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, je devrai me résoudre, presque à regret, à émettre un avis défavorable, ma chère collègue.
