Intervention de Hélène Lipietz

Je ferai remarquer que la décision du Tribunal des conflits date du mai 2 mai 2011 et que la modification de la loi date 17 mai 2011. Je veux donc pouvoir effectuer certaines vérifications, car la question est extrêmement technique.

Donc, je maintiens cet amendement, même si je sais que, malheureusement, je ne serai pas suivie.