Intervention de Michel Delebarre

Le présent amendement vise à rendre compatibles l’objectif du Gouvernement – veiller à la mise en place prochaine de la juridiction européenne unifiée du brevet – et le souci exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi, à savoir clarifier le fait que la compétence exclusive du TGI de Paris en matière de brevets d’invention s’étend bien au cas où l’inventeur est un salarié.