Intervention de Nicole Bricq

La rédaction adoptée par la commission des lois convient au Gouvernement. Je tiens à rappeler que la proposition de loi n’institue pas de dommages et intérêts punitifs.

Sur la demande de la partie lésée, c’est-à-dire du titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait, la juridiction saisie peut allouer, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des droits ou redevances qui auraient dû être acquittés par le contrefacteur au bénéfice du titulaire s’il lui avait demandé l’autorisation d’utiliser son droit. La somme forfaitaire accordée peut donc être supérieure à ce montant, comme le prévoit la proposition de loi.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, sinon il émettra un avis défavorable.