Intervention de Richard Yung

Quand bien même, d’ailleurs, l’aurions-nous fait, quel mal y aurait-il à en discuter ? Pourquoi ne ferait-on pas évoluer le droit sur ce point ?

Je persiste donc dans mon combat, qui consiste à frapper les contrefacteurs au portefeuille, parce que je pense que c’est la bonne méthode. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement d’appel qui vise à étendre à la contrefaçon la peine complémentaire de confiscation de patrimoine qui est prévue à l’article 131-21 du code pénal.

Je pars de la constatation que la voie pénale est peu utilisée en France. Les victimes de contrefaçons, surtout les entreprises, d’ailleurs, ne l’utilisent pas ou très peu.