Intervention de Richard Yung

Elles recourent à la voie civile, car, ce qu’elles veulent, ce sont des dommages et intérêts.

Il est donc difficile de punir efficacement le contrefacteur, d’où l’idée de la confiscation de patrimoine. Introduite par la loi du 9 juillet 2010, la disposition vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens patrimoniaux de personnes physiques ou morales suspectées de blanchiment, de production de fausse monnaie ou encore de trafic de stupéfiants. Ce sont donc des cas de criminalité d’une particulière gravité.

En somme, je vous propose d’assimiler le délit de contrefaçon à ces cas. J’ai une petite idée des réponses qui vont m’être faites, mais, comme Mme Lipietz, je défends mes amendements !

L’application de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine prévue à l’article 131-21 du code pénal permettra au juge pénal d’agir rapidement, avant que la personne mise en cause n’ait pu mettre en œuvre les moyens nécessaires pour organiser son insolvabilité ou faire disparaître les éléments de son patrimoine acquis de façon illicite.

Je pense que ma proposition mérite au moins un petit débat…