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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel après l'article 2
Ce sont, on le voit, des crimes très spécifiques et très graves.
Par ailleurs, la confiscation des produits indirects ou directs de l’infraction est d’ores et déjà applicable de plein droit pour le délit de contrefaçon, ainsi que pour les délits de contrefaçon aggravée.
La confiscation est élargie à l’ensemble des biens dont l’origine licite ne peut pas être justifiée dès lors que la peine encourue est au moins égale à cinq ans, ce qui est notamment le cas pour les actes commis en bande organisée.
La confiscation peut donc être prononcée de manière satisfaisante en matière de contrefaçon, sans que l’amendement proposé apparaisse ou nécessaire ou utile.
En outre, l’amendement présente un risque constitutionnel important au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.
Monsieur Yung, je veux vous éviter cette déconvenue et je vous demande de retirer votre amendement.
