Intervention de Joël Labbé

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 4

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Dans les cas précédents, j’avais accepté de retirer mes amendements, mais, en l’espèce, nous estimons que cela va mieux en l’écrivant !

Je maintiens donc mon amendement.

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