Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 7, amendements 8 7 6

Nicole Bricq, ministre :

Je souhaiterais, monsieur le président, si cela vous convient, présenter en même temps les trois amendements n° 8 rectifié, 7 rectifié et 6 rectifié, car ils relèvent du même objectif, à savoir la mise en cohérence de notre droit national avec la nouvelle réglementation européenne.

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