Intervention de Nicole Bricq

Une nouvelle réglementation européenne qui prévoit les modalités d’intervention des douanes européennes en présence de marchandises soupçonnées de contrefaçon entrera en application le 1er janvier 2014. Ce règlement s’appliquera aux marchandises de statut tiers lors d’un flux entre l’Union européenne et les pays tiers.

Il s’agit, tout d’abord, d’élargir le champ d’intervention des douanes européenne à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Les nouveaux droits couverts sont la topographie de produits semi-conducteurs, ce qui est extrêmement important pour notre industrie, et les modèles d’utilité.

Ensuite, il s’agit d’harmoniser les pratiques dans l’Union européenne, notamment s’agissant de la procédure de retenue.

Enfin, il s’agit de simplifier nos procédures, notamment via la procédure la destruction simplifiée.

Compte tenu des changements introduits par le règlement européen, notre dispositif national qui s’applique aux marchandises de statut européen empruntant le territoire français doit être adapté, afin d’assurer une parfaite concordance entre les deux dispositifs, européen et national.

En effet, le système français ne peut rester en retrait par rapport aux nouvelles dispositions européennes, alors même que notre pays a toujours été moteur – j’ai rappelé en particulier le rôle de la Direction générale des douanes – et porteur de réformes au niveau européen en matière de lutte contre la contrefaçon.

En harmonisant les dispositifs national et européen de lutte contre la contrefaçon, cette réforme permet de simplifier l’action des services douaniers, ce qui est nécessaire : il convient, par exemple, que ces services n’aient pas à appliquer des délais de procédure différents en fonction du statut d’une marchandise, qu’elle soit tierce ou européenne.

Monsieur le président de la commission, j’ai entendu votre observation sur les quinze pages d’amendements, mais cette modification permet de renforcer l’effectivité des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs en améliorant leur protection.

La longueur de ces amendements tient à la nécessité de dupliquer les dispositions, pour chacun des droits de la propriété intellectuelle protégés. Notre droit l’exige.

Nous sollicitons donc un avis et un vote favorables de la Haute Assemblée s’agissant d’amendements qui ont pour objet de simplifier les procédures et de renforcer leur efficacité.